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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 86

7 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé.

Objet

La loi de financement de  la sécurité sociale pour 2012 à créé un Fonds d’Intervention Régionale. Celui regroupe le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés hors investissements, les dotations allouées au titre des mission d’intérêt général (MIG), ainsi que les crédits régionaux fléchés dans le passé comme étant destinés à financer la permanence de soins, qu’elle soit ambulatoire ou dans les établissements. Or il semblerait que ainsi fondus dans les crédits globaux du FIR, il soit devenu particulièrement complexe d’identifier les dotations confiées aux établissements au titre de la réalisation par les hôpitaux, de la permanence de soins. Dans certains cas, on assisterait même à une sous-valorisation des crédits alloués aux établissements publics de santé, par rapport aux crédits alloués aux médecins libéraux participant à la permanence des soins. Or à la différence de ces derniers, la permanence des soins du secteur hospitalier se poursuit 24 heures sur 24. 

 

Aussi, pour plus de visibilité et pour une juste prise en charge de la permanence de soins entre tous les acteurs, les auteurs de cet amendement proposent d’exclure du FIR la permanence des soins.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).