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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 87

7 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 43 ter, qui résulte de l’adoption par l’assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement inquiète les auteurs de cet amendement.

En effet, depuis 2011, les établissements publics de santé qui participent à des examens de biologie médicale «poussée » qui nécessitent une expertise et des techniques que  les centres de biologie médicale de proximité peuvent ne pas détenir, bénéficiaient d’un financement particulier. Les établissements public pouvaient facturer au centre de proximité une partie du prix et compléter le reste soit en puisant sur ses ressources propres, soit en intégrant ces dépenses dans les MIGAC. Or, en supprimant le mécanisme dit de «facturation unique », le gouvernement prive les établissements publics de santé de la part de financement qu’ils percevaient du centre de proximité, devenu de fait, intermédiaire entre le patient et l’hôpital. Dans ces conditions, les établissements publics de santé n’auront, financièrement, pas d’autres choix que de renoncer à la réalisation de certains actes, pourtant indispensables aux patients. Cette situation confortera inévitablement les grosses structures commerciales et privées, au détriment du service public.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).