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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 96 rect.

9 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Objet

À ce jour, la loi d’extension de retraite complémentaire  de 1972  ne s’applique pas aux salariés agricoles des départements d’outre-mer. Cela nuit naturellement au niveau de protection sociale et de pension de ses salariés qui sont déjà lourdement pénalisés par la faiblesse de leur rémunération et la chèreté de la vie.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être rapidement étudiés les conditions et les conséquences de l’extension de cette loi aux salariés agricoles des départements d’outre-mer.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).