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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 98

7 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »

Objet

A l’occasion de leur rapport sur le financement de l’Hôpital public, nos collègues  LEMENN et MILON ont abordé la question de la nécessaire réforme de la régulation prix-volume avec un objectif ambitieux et essentiel pour les établissements publics de santé et donc pour les patients : parvenir à allier à la fois la régulation  des dépenses  tout en maintenant pour les établissements des marges de manœuvres locales.

Le constat que nous faisons aujourd’hui est que la régulation prix-volume s’apparente à un simple accessoire de la T2A, avec un objectif unique, la  réduction aveugle  des dépenses. Or, on sait que certaines régions souffrent d’indicateurs de santé particulièrement mauvais  qui conduisent à une plus forte consommation en soins et notamment en soins hospitaliers. Or, les établissements qui accueillent ces populations particulièrement fragilisées, peuvent subir d’importantes réductions de leurs moyens, identiques à celles que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches.

Aussi, afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’apporter un élément supplémentaire à la modulation de la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).