Direction de la séance |
Proposition de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 1 rect. bis 15 octobre 2012 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. de LEGGE, REVET, G. BAILLY, BAS, VIAL, BÉCOT, RETAILLEAU, GÉLARD, CÉSAR, DARNICHE, J. BOYER, HYEST, POINTEREAU, CARDOUX, BIZET, LELEUX, FRASSA, TRILLARD, PIERRE, REICHARDT, PINTON, de MONTGOLFIER, LORRAIN, SIDO, GUENÉ, B. FOURNIER, FERRAND, MAYET, LECERF, CHARON, COUDERC et BILLARD, Mmes SITTLER, TROENDLE, GIUDICELLI, LAMURE et DUCHÊNE, MM. du LUART, GILLES, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, POZZO di BORGO, LAUFOAULU, SAUGEY et MARINI, Mme HUMMEL et M. GRIGNON TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui pose le principe de l’interdiction d’effectuer des recherches sur l’embryon et les cellules souches. Cette proposition de loi, qui pose à l’inverse le principe de l’autorisation de ces recherches, bouleverse la philosophie de la loi, laquelle prévoit par ailleurs en son article 46 que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société (comme c’est le cas ici) doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».