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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 13 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.