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Direction de la séance

Proposition de loi

Biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

N° 17

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression du gage