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Direction de la séance

Proposition de loi

Biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

N° 4

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4 DECIES


Alinéa 6

Après le mot :

biens

insérer le mot :

agricoles

Objet

Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.