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Direction de la séance

Proposition de loi

Biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

N° 5

11 octobre 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ

ARTICLE 4 DUODECIES

Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

membres

Objet

Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.