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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-17 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. P. LEROY, AMOUDRY, G. BAILLY, BERNARD-REYMOND, BIZET, BOCKEL et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR et CLÉACH, Mme DES ESGAULX, MM. DOUBLET et DUBOIS, Mmes DUCHÊNE et FÉRAT, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, GROSDIDIER, GUERRIAU, HURÉ et HUSSON, Mmes KELLER, LABORDE et LAMURE, MM. D. LAURENT, LENOIR, du LUART, PIERRE, REVET, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER et MM. TRILLARD et BEAUMONT


ARTICLE 30


I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. - Alinéa 3

 Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

Objet

La France ne parviendra pas à respecter l’engagement qu’elle a pris auprès de l’Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effort de mobilisation des ressources forestières peut être évalué entre 10 et 30 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an, le Grenelle de l’environnement ayant retenu la valeur haute de cette fourchette d’évaluation.

Cet objectif ambitieux suppose de solliciter les parcelles forestières de plus faible rendement, parce que morcelées et mal desservies, pour lesquelles le prix de la récolte ne suffit pas à financer le reboisement. Or, un large recours au reboisement par plantation est désormais indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource en bois, et pour permettre l’adaptation progressive de la forêt au réchauffement climatique. Le fonds forestier national, qui avait permis de reboiser environ quatre millions d’hectares depuis sa création en 1946 jusqu’à sa suppression en 1999, est un outil qui fait aujourd’hui défaut.

Reconnaissant la fonction de « puits de carbone » de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la création prochaine d’un fonds bois-carbone. Afin d’en définir les contours, une mission conjointe aux ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et de la forêt, et au ministère du Redressement productif vient d’être mise en place.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la valorisation de la forêt française du 10 octobre 2012, s’est prononcé en faveur de l’affectation à ce nouveau fonds d’une fraction significative des montants financiers générés par le mécanisme européen de quotas carbone.

Toutefois, l’article 30 du projet de loi de finances pour 2013 affecte à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) l’essentiel du produit de la vente des actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto, ainsi que de la mise aux enchères des quotas carbone prévue pour la troisième phase du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Accessoirement, il supprime le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

Créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, ce compte d’affectation spéciale oriente le produit retiré par la France de la vente des actifs carbone qui lui ont été attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto vers le financement dans les pays en développement d’actions en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation. Faute de ventes effectives, ce compte d’affectation spéciale est demeuré vide au cours des deux derniers exercices budgétaires. Les actions correspondantes ont dû être financées par redéploiement de crédits.

Cet amendement tend à maintenir, au moins provisoirement, l’existence du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », afin de ne pas préjuger des conclusions de la mission chargée de définir les modalités de fonctionnement du fonds bois-carbone.

Il propose d’affecter à ce compte d’affection spéciale, pour la seule année 2013, un montant de 15 millions d’euros, en sus des 590 millions d’euros affectés annuellement à l’ANAH.

Il demande, ensuite, au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport examinant les modalités d’une réforme consistant à réorienter le champ d’intervention du compte d’affectation spéciale existant vers les actions en faveur de la forêt menées sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.