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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-173 21 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, DÉTRAIGNE et du LUART et Mme FÉRAT ARTICLE 13 |
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I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernées.
« Les secteurs industriels qui s'engagent sur des accords volontaires de réduction des émissions polluantes ayant reçu l'agrément des services de l'État, sont dispensées du paiement de la taxe pour les émissions de polluants concernés. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des Impôts.
... - La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objectif de la TGAP est de conduire les entreprises à utiliser les meilleures techniques disponibles (article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC) en vue de réduire les émissions polluantes. Les démarches de secteurs ou de branche pour un accord de réduction volontaire des émissions polluantes, doivent être encouragées pour leurs impacts majeurs et structurants. Ces accords doivent être expertisés par les services de l'Etat et recevoir leur agrément.