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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-20 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS et MM. G. LARCHER, GOURNAC, P. DOMINATI et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le produit de la contribution visée à la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affecté pour un tiers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’affecter la hausse de 30% la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole, prévue à l’article 21 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au renforcement du dispositif d’allégement de charges sur les charges sociales des salariés occasionnels agricoles.

En effet, l’affectation initiale à un dispositif élargi aux salariés permanents, comme inscrit à l’article 26 de cette même loi, a été jugé non euro-compatible par la Commission européenne et aucune alternative bénéficiant au monde agricole n’est à ce jour proposée par le Gouvernement.

Il est nécessaire de favoriser par de telles mesures la compétitivité du secteur agricole face à la concurrence européenne mais aussi en provenance des pays émergents.

L’effort important consenti par le secteur agricole de hausse de la TIC, qui représente une enveloppe de 34 millions d’euros, doit être réaffecté au monde agricole pour baisser ses charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.