AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. Philippe DOMINATI, Bernard FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, Philippe LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD

ARTICLE 7

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce.

Objet

A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d’une société A contre des actions d’une société B, sans bénéficier d’une soulte compensatoire.

Il est de même lorsque l’opération consiste en un apport intercalaire d’actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins de 10 % de la société émettrice, donc de la société A, que l’attribution gratuite d’actions ait été réalisée au profit de l’ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A.

Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

Dès lors, cet amendement propose d’aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.