Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-377

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. ROCHE, MERCERON, BOCKEL, DENEUX, DELAHAYE, JARLIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ;

« - 50% pour la fraction supérieure à 500 000 €. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

Objet

L'ïmpôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses critiques conçernant son manque de progressivité et donc la limitation de son rendement. De plus, son assiette a été le support de la création de diverses contributions exceptionnelles demandées dans le cadre des différents plans de lutte contre les déficits publics. L'imposition du revenu des ménages sera ainsi prochainement affublée de la contribution votée lors du projet de loi de finances pour 2012 et de celle proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.

Le présent amendement a pour objet d'apporter davantage de progressivité et de lisibilité à l'impôt sur le revenu en supprimant la contribution votée en 2011 pour y substituer une véritable tranche marginale supplémentaire à 50% pour les très hauts revenus supérieurs à 500 000 euros annuels.