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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-378

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS, DÉTRAIGNE et DUBOIS, Mme FÉRAT, MM. MAUREY, MARSEILLE, MERCERON, BOCKEL, DENEUX, DELAHAYE, AMOUDRY, J. BOYER et CAPO-CANELLAS, Mme DINI, M. J.L. DUPONT, Mmes N. GOULET, GOURAULT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU et JARLIER, Mme JOUANNO, M. LASSERRE, Mme LÉTARD, MM. MERCIER et de MONTESQUIOU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, ROCHE, TANDONNET, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La "taxe à 75%" n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par les personnes physiques visées. Une telle contribution ne fait qu'alimenter l'opacité de l'impôt sur le revenu, dès lors, elle n'est pas comparable aux avantages procurés par la création d'une véritable, claire et franche tranche supérieure d'IR.