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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-379

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. J.L. DUPONT, Mme LÉTARD, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, MARSEILLE et LASSERRE


ARTICLE 10


I. – Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En application de l’article 210 E du CGI, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %). Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de 3 ans.

Toutefois cette disposition a pris fin le 31 décembre 2010.

Il est proposé de rétablir cette disposition jusqu’au 31 décembre 2015 afin de soutenir les investissements des bailleurs sociaux dans le secteur du logement social, et par là mieux contribuer à atteindre l’objectif de 150000 nouveaux logements sociaux par an.