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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-386

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 26


I. - Alinéa 13, tableau

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes.

II. - Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Cette intégration est injustifiée au regard de la fonction de ces chambres qui sont certes des établissements publics mais qui ne peuvent être assimilées à de stricts opérateurs de l’État. Dès lors, les chambres devraient assurer une meilleure qualité de service avec moins de moyens dans une période de crise où les entreprises ont justement besoin de davantage d'appui. Par ailleurs, une telle mesure de rendement ne semble pas opportune et ne ferait que rendre moins lisible le fonctionnement de cette taxe déjà assise sur les émissions de contribution foncière des entreprises additionnelles. L'objet de cet amendement est donc de faire sortir les chambres de métiers ainsi que les chambres de commerce et d’industrie du dispositif de l'article 26.