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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 162 , 164 )

N° 28

28 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND, DARNICHE, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 11


I. - Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l’IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale.

Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l’abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ne sont pas acceptables.

Sur le premier point et le troisième point, il convient d’attendre les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant de prendre, sans aucune concertation, de telles mesures.

Sur la suppression de l’abattement, elle crée une distorsion de traitement selon le statut juridique des chefs d’entreprise au détriment des TPE.