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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 47 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de justice sociale