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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 67 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots
Objet
L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des travailleurs indépendants. Au contraire, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale continueraient de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales.