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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 108 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CALVET, DALLIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 27 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
par les mots :
progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code
Objet
Au 1er janvier 2014, au regard de l’objectif de 25 % de logements sociaux retenu par le Gouvernement, le stock à atteindre augmentera brutalement. Pour une commune proche du seuil de 20 % de logements sociaux, même si elle n’est pas carencée à l’issue de la triennale 2011-2013, cela pourrait équivaloir à une majoration de son prélèvement obligatoire au-delà même d’un facteur 5. Dans tous les cas, le prélèvement induira un ressaut fiscal qui pèsera lourdement sur les finances locales, au moment même où un nouveau projet municipal devra être impulsé.
C’est pourquoi, sans que cela ne ralentisse le rythme de convergence devant conduire au seuil de 25 % de logements locatifs sociaux d’ici à 2025, il est proposé de lisser cet objectif de 25 % sur deux triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces 6 années (2012-2018) correspondent de surcroit à la durée d’un programme local de l’habitat et permettront de préserver la qualité architecturale et urbaine des villes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.