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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 121 11 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22,5 %
Objet
L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22,5 % de logements sociaux et non 25 %.