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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 122

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCHÉ


ARTICLE 15


Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2030

Objet

L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.