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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 13 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
Objet
L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.