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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 18

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la définition des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.