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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 20 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.