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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 23 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 16 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.