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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 28 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’Etat à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.