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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 32

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.