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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 67 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. »
Objet
Cet amendement vise à ramener le taux à 20 % pour les communes qui, malgré leurs efforts (un minimum de 30 % de logements sociaux réalisés par an sur leur territoire par rapport au nombre de logements libres) et en raison de leur indice de potentiel foncier, ne parviennent pas à réaliser suffisamment de logements sociaux pour atteindre les 25 %. Cet amendement vise, ainsi, à reconnaître les efforts des communes qui produisent du logement social sur leur territoire malgré leur faible indice de potentiel foncier.
L’indice de potentiel foncier sera défini par décret et établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.