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Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 75 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »
Objet
Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compte. Dans certaines communes, se développe un habitat très social de fait dans le parc privé.
Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20 % sont donc insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C’est pourquoi il semble utile d’ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi pour estimer l’importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission sociale, pourrait être le niveau d’aide personnalisée au logement (APL) pour les logements locatifs privés.