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Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 82 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.

Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.