|
Direction de la séance |
Projet de loi Mobilisation du foncier public en faveur du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 168 rect , 167 ) |
N° 9 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit
Objet
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.