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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 1 rect.

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 2

7 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CARRÈRE, BOUTANT et G. LARCHER


ARTICLE 3


Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux prévu par le présent projet de loi.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’État. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’État devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 3

7 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CARRÈRE, BOUTANT et G. LARCHER


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 4 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. G. LARCHER et CALVET


ARTICLE 10


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

 

Objet

Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par cette situation ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il apparaît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 5

7 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 6

7 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 7

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 6, première et deuxième phrases

Supprimer les mots :

est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle

Objet

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’Etat et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social et l’objectif est de mettre ce foncier à disposition rapidement. Dans ces conditions, il ne parait pas opportun de tenir compte de la catégorie des logements sociaux qui seront construits dans la mesure où la production de tel ou tel type de logements sociaux dépend uniquement du contexte local et de la demande sur chacun des territoires. Le seul critère des circonstances locales parait suffisant. Mieux vaut donc rester sur un dispositif le plus souple possible. Tel est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 8

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet

Lorsqu’il existe un EPCI ayant reçu la délégation des aides à la pierre et qui est donc partie prenante sur son territoire à l’élaboration de tous les programmes de logement social, il est cohérent de prévoir qu’il soit associé aux conditions de fixation de la décote. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financés par l’Etat, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 9

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant

par les mots :

dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’inscrit

Objet

L’objectif  de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 10

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie de mobilisation du foncier est réalisée par l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l’habitat et conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l’article L. 122-1-1 du code de l’urbanisme et du programme visé à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l’État, les établissements publics de l’État, le conseil général, le conseil régional, l’établissement public foncier et les collectivités locales.

Objet

Cet amendement vise à préciser les principes d’élaboration de la stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire les besoins locaux en matière de logement.C’est au niveau intercommunal qu’il apparaît le plus pertinent de définir la stratégie de mobilisation du foncier, car c’est à ce niveau que sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Il est donc logique de coordonner cette nouvelle stratégie à l’existant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 11

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes

Objet

L’objectif que poursuit l’ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question et de prévoir une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’Etat et ses établissements publics.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 12

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 23, deuxième phrase

Après le mot :

ans,

insérer les mots :

sauf cas de force majeure,

Objet

L’objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 13

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

Objet

L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.






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N° 14

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat approuvé tel que prévu à l’article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

Objet

Si on accepte le principe de renforcer l’effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires par le relèvement du quota de 20 à 25%, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doive aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20% au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25% de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d’un EPCI doté d’un PLH, délégataire des aides à la pierre et ayant approuvé un PLU intercommunal.






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N° 15

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l’habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

Objet

Si on accepte le principe de renforcer l’effort en faveur de la création de logements sociaux supplémentaires par le relèvement du quota de 20 à 25%, il semble néanmoins que cet effort supplémentaire doit aussi tenir compte de la situation au niveau intercommunal où sont définies d’ores et déjà les orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Le présent amendement propose donc de maintenir un taux de 20% au niveau de chaque commune, lorsque le taux de 25% de logements locatifs sociaux est atteint au niveau d’un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre.






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N° 16

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.

Objet

Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C’est pourquoi il semble utile d’ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi  pour estimer l’importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission très sociale, pourrait être le niveau d’APL pour les logements locatifs privés.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 17

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;

« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »

Objet

L’objet du présent amendement est d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété, autres que les logements en location-accession, dans le champ des logements sociaux visés par le présent article.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 18

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la définition des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété autres que les logements en location-accession.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 19

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

Objet

Le bilan de l’application de l’article 55 démontre qu’augmenter le pourcentage de logements sociaux dans chaque commune n’a pas été suffisant pour loger les personnes les plus démunies. Pour ce faire, la production supplémentaire doit répondre aux possibilités financières des plus modestes, donc offrir des loyers accessibles à ces revenus. Aussi convient il de mettre l’accent sur la production de logements très sociaux, c’est-à-dire, les logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Tel est l’objet de cet amendement qui vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent deux logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé. La mise en place d’une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des ménages les plus modestes, alors que la tendance observée est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.






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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 20

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 14


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.






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N° 21

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2031

Objet

L’objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d’atteinte des objectifs de la loi SRU.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

2° Seconde phrase

Remplacer le taux :

33 %

par le taux :

30 %

et le taux :

50 %

par le taux :

60 %

Objet

L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.






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N° 24

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu’à présent la majoration du prélèvement  est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par  un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé

Objet

L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l’habitat approuvé.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

Objet

L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes faisant partie d’un EPCI qui n’a pas la délégation des aides à la pierre.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Le développement de l’offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du prélèvement prévu à l’article L.302-9-1 par un fonds national risque de retarder et d’alourdir le circuit permettant le financement des logements supplémentaires manquants.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’Etat à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n’y a pas lieu de la modifier.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 600-1-1. – I. - Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si, cumulativement :

« - le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;

« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d’urbanisme ;

« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l’association d’agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.

« II. - Une personne physique n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :

« - de l’occupation antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d’un bien immobilier ;

« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d’assiette du projet ayant fait l’objet de la décision concernée.

« III. - Les éléments constitutifs de l’intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée.

« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux. »

Objet

L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l’intérêt à agir d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et, ainsi, de limiter les recours abusifs.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Objet

L'objet du présent amendement est de sanctionner plus lourdement les recours abusifs.






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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAMBON, CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


I. – Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de construire 150 000 logements sociaux.

Au titre de réciprocité, les élus locaux doivent avoir la possibilité de donner leur avis conforme sur la gestion du parc social de leur Ville. Il s’agit de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux.

Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure de vente engagée par le bailleur social.






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N° 32

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.






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N° 33

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »

Objet

 

Cet amendement a pour but d’intégrer les logements sociaux ayant fait l’objet d’une opération d’accession à la propriété dans le quota obligatoire défini à l’article 55 de la loi "SRU"

L’accession sociale à la propriété présente un intérêt non négligeable. Elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. De plus elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir.






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N° 34

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l'alinéa 10 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »

Objet

Cet amendement propose de comptabiliser les  aires permanentes  d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L.302-5.

En effet, ces aires d’accueil sont de véritables  lieux de séjour pour les gens du voyage qui  se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent  rester sur ces aires plusieurs mois,  voire plusieurs années.

Ces aires d’accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entre parfaitement dans le champs des hébergements sociaux.

Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.

Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU.

Il serait donc légitime d’aller au bout d’une certaine logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre l’obligation des 25 % de logements sociaux dont les communes devront justifier. Si on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi  comptabiliser ces places.






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N° 35

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »

Objet

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.

Dès lors, même si ces communes et EPCI engagent une politique volontariste afin de favoriser une production dans le cadre d’un renouvellement urbain, elles n’auront jamais la capacité à atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la règlementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations qui présentent des surcouts très importants.

Enfin, bon nombre de ces communes ou EPCI du fait des plans de prévention des risques sont en fin d’urbanisation et  leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistant.

Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux.






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N° 36 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET, Mme GIUDICELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 37

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

 

L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l’objet d’un consensus.

En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au Préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.

Le présent projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.

Si des efforts demeurent naturellement à faire sur les nouvelles constructions, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux (OPHLM, SA HLM…) mérite dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, par les très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé.

En outre, si les différents ministères ne récupèrent rien de la vente de leurs terrains, ils ne seront pas incités à les vendre, alors même que dans un contexte de baisse des dépenses de l’Etat, ces personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés.

De fait, ce projet de loi ne règle en rien la question du logement locatif social et méconnaît la réalité des terrains publics « disponibles ».

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 3.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 38 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 6

I. – Première phrase

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

50 % 

II. – En conséquence, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l’objet d’un consensus.

En effet, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet au Préfet de décider qu’un terrain de l’État peut être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette décote est actuellement plafonnée par décret : elle peut atteindre 25 % de la valeur vénale et jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.

Le présent projet de loi prévoit d’aller au-delà, avec une mise à disposition gratuite des terrains de l’État.

Si des efforts demeurent naturellement à faire sur les nouvelles constructions, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État pour libérer du foncier au bénéfice des collectivités territoriales, des EPCI, mais également des bailleurs sociaux (OPHLM, SA HLM…) mérite dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, une étude d’impact approfondie. La liste communiquée en annexe du projet de loi, par les très nombreuses incohérences immédiatement soulignées par les maires, montre que ce travail n’a pas été réalisé.

En outre, si les différents ministères ne récupèrent rien de la vente de leurs terrains, ils ne seront pas incités à les vendre, alors même que dans un contexte de baisse des dépenses de l’Etat, ces personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés.

Il est donc indispensable de trouver un équilibre entre l’intérêt du vendeur et l’objectif de faciliter l’achat de terrains par les collectivités territoriales. Le présent amendement propose ainsi que la décote puisse atteindre 50 % de la valeur vénale du terrain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 39

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 40 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 12, deuxième phrase

 Remplacer le mot :

sociaux

par les mots :

à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété

Objet

 

Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.

Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.

Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 41

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain.

Objet

Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’État ou un établissement public fait l’objet d’une décote afin de réaliser des logements sociaux.

Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est essentiel que le conseil municipal soit informé qu’un terrain est cédé sur sa commune en vue de réaliser des logements sociaux.






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N° 42

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont l’État dispose

Objet

Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité de construire.






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N° 43

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 28, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable.

Objet

Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données.

Il est préférable de publier, dans le cadre de l’Open data, l’ensemble de ces données, qui n’ont rien de confidentiel, afin que chacun puisse établir ce bilan. Il sera toujours possible à l’administration d’établir son propre rapport.

De plus, au regard de l’encombrement du calendrier parlementaire, il apparait intenable que l’on puisse consacrer une séance de commission à un débat sur un tel rapport. Il faut éviter d’inscrire dans la loi des engagements que l’on sait intenables, sauf éventuellement la première année.






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N° 44

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

créé

insérer les mots :

pour une durée de cinq ans

Objet

La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l’utilité du comité, et la pertinence de la proroger.

 






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10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 46

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.

Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »

Les auteurs de cet amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l’introduction du IV. de l’article 3.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 48 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convention peut prévoir que lorsqu’un terrain cédé par l’État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d’un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage à construire l’équivalent de la programmation de logements sociaux prévue sur un autre terrain situé dans la commune.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles, ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d’éviter de créer des « ghettos », il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de « transférer » sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui en comporte un taux plus faible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 49 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu’en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s’assurer que la stratégie adoptée… est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit de la construction de logement sociaux ».

Nous devons éviter de créer, par la loi, de tels comités, qui souvent, restent pendant longtemps dans les textes, alors qu’ils n’ont plus aucune activité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 50

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 51 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants.

Objet

Le dispositif de ce texte vise à favoriser l’accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. Développer l’accession à la propriété de ces ménages est primordial, plus particulièrement dans un contexte économique et financier leur rendant de plus en plus difficile l’obtention d’un prêt pour un bien immobilier cédé à sa valeur vénale réelle.

Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d’une collectivité territoriale de favoriser l’accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d’un sacrifice financier évident pour la collectivité, et ce d’autant plus que les collectivités souffrent d’une diminution non négligeable de leur budget.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 52

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

Objet

Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en compte en vertu de l’article 13-15 du Code de l’expropriation, sa valeur agricole ou sa valeur éventuelle si l’on considère une urbanisation possible.

Cependant, une troisième catégorie de nature uniquement jurisprudentielle a été créée par la Cour de cassation dans un arrêt « Consort Vigoureux contre SNCF » du 1er décembre 1993. Comme l’a soulignée le rapport de notre collègue Gérard Larcher sur « la gestion des espaces périurbains » daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre la terre « purement agricole » et les surfaces « totalement urbanisables », constituée par les terrains en situation privilégiée.

La création d’une catégorie supplémentaire aux cas d’expropriation a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, impactant aussi bien l’Etat indemnisateur que les collectivités, acquéreuses potentielles.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles citées à l’article 13-15 du code de l’expropriation, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.






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N° 53 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 3 pour les terrains des établissements publics de l’État.

La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 4.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 54

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots  : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. » ;

« …° Le second alinéa est supprimé ; »

II. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La redevance d'un bail conclu par l'État ou l'un de ses établissements publics est fixée par référence

III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du premier alinéa des 2° et 3° et au début du 4° du II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 précitée, sont insérés les mots : « Pour les baux emphytéotiques administratifs, ».

Objet

Le I de l’article 7 de la loi du 17 fevrier 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est modifié par l’article 5 du nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public pour permettre à l’État et ses établissements publics de consentir des baux emphytéotiques administratifs et des baux à construction à redevance décotée, en plus des cessions en pleine propriété à prix décoté.

Cet objectif est partagé mais à la place où le bail à construction a été introduit en première lecture, il se trouve soumis aux mêmes conditions restrictives que le BEA et ne permettrait donc pas d’envisager de fonder des opérations avec suffisamment de pérennité. Cet amendement a pour but de modifier l’article 5 afin d’ajouter aux côtés du bail emphytéotique administratif, qui serait destiné aux cas de mise à disposition portant sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics, la faculté d’utiliser le bail emphytéotique « de droit commun » et le bail à construction sur le domaine privé, dans des conditions apportant une pérennité des droits du preneur plus propice notamment aux opérations d’accession à prix maîtrisés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 55 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après le mot :

propre

insérer les mots :

après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession »,

Objet

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession (PSLA).

Le PSLA, prêt social locatif accession, est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs après obtention d’un agrément préfectoral et signature d’une convention. Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an) par des personnes dont les revenus sont inférieurs, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession, aux plafonds de ressources PTZ (ancien dispositif).

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont en effet un caractère social. Ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Par ailleurs, l’accession sociale à la propriété permet aux bailleurs de disposer de davantage de liquidités aux fins de financer la construction de nouveaux logements locatifs sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 56 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l’alinéa  6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain, à travers un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 57 rect. bis

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, REICHARDT, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 prévoit l’augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %.

Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite, qui dans leur majorité font des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux afin de remplir l’objectif de 20 % d’ici à 2022 ; l’écueil de la sanction financière a priori a été évité par le législateur, qui a introduit un système positif d’exemption de pénalités pour les communes qui font réellement des efforts via le mécanisme des dépenses déductibles.

Dans toutes les villes soumises au seuil législatif des 20 % de logements locatifs sociaux, le flux de logements sociaux a augmenté en fonction de cet objectif et de cet horizon. Avec 17 % de logements sociaux en moyenne, la France, par la volonté de ses élus locaux, fait figure de bon élève parmi ses voisins européens : avec 86,5 logements sociaux pour 1000 habitants, le parc locatif social français est un des plus importants d’Europe, après celui des Pays-Bas, de l’Autriche et du Danemark et au niveau de celui de la Suède et du Royaume-Uni.

Si des efforts demeurent naturellement à faire sur les nouvelles constructions, il n’est ni opportun ni réaliste de relever à 25 % cet objectif, à mi-chemin de la période de convergence définie dans l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, alors que le stock n’atteint pas encore partout les 20 %. Les élus municipaux héritent en effet d’une situation dont ils ne peuvent être entièrement tenus pour responsables.

En relevant de 20 à 25 %  le seuil minimum de logements en l’assortissant d’un quintuplement du montant des sanctions, le présent projet de loi impose à de nombreuses communes des charges nouvelles très lourdes et va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

L’impact de ces dispositions nouvelles est également à replacer dans le cadre de l’objectif du Gouvernement d’engager un programme de production annuelle de 150 000 logements locatifs sociaux à compter de 2013, soit 30 000 logements supplémentaires par an. Le passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux dans certaines communes supposera la réalisation de 62 000 logements locatifs sur les communes SRU contre 40 000 aujourd’hui. À taux de répartition entre produits financés (PLAI, PLUS, PLS) inchangé par rapport à 2011 et coût de financement moyen constaté, l’étude d’impact évalue à 2,7 milliards d’euros annuels le budget qui devra être redéployé sur la période 2014-2016. Les subventions de l’État seront-elles à la hauteur de cet objectif ?

Pis, l’appareil productif du secteur de la construction du logement social n’est  pas en mesure de réaliser plus de 90 000 logements par an ; les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés et financeront elles-seules les équipements publics complémentaires.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 10, c’est-à-dire de maintenir le taux minimal de 20 % de logements sociaux tel que retenu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 58

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;

Objet

Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle de bassins de vie, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire. Il concerne les communes à potentiel foncier bas, potentiel établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.

Cet amendement a pour but de produire plus de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé et donc moins impactant pour les deniers publics, en s’appuyant sur un territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 59

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301- 5-1 et dans le périmètre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 25 % des résidences principales.

Objet

Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25 % de logements sociaux soit réalisée à l’échelle des communautés dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions.

En effet, si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales. Ainsi, le développement de l’offre de logements sociaux doit pouvoir s’appuyer sur l’armature urbaine existante et sur des secteurs stratégiques bien équipés en transports collectifs et en équipements publics et commerciaux. Elle doit pouvoir répondre à la demande là ou elle se trouve.

L’amendement propose que tout en préservant l’objectif de réalisation minimale d’un quota de 20 % de logements sociaux au niveau de chaque commune d’une agglomération, le nouvel objectif de 25 % de logements sociaux fixé puisse être comptabilisé à l’échelle de l’intercommunalité lorsque celle-ci remplit un certain nombre de conditions préalables, à savoir :

- l’engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre et  la réalisation d’un PLH,

- l’exercice par la communauté de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU)

Une telle évolution du projet de loi permettrait de conforter les missions de « chef de file » des politiques de l’habitat confiées aux intercommunalités et de leur permettre une meilleure territorialisation des actions programmées dans les PLH, adoptés sous le contrôle de l’État.

 






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(n° 168 rect , 167 )

N° 60 rect.

13 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 61 rect.

11 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 62

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 63 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.

Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir.

Objet

Le taux de logement sociaux ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes.

Il est souvent bien difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d’y satisfaire compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s’imposent à eux : loi Littorale, loi Montagne, Plan de Prévention des Risques Inondations et/ ou Incendies ( PPRI et PPRF), glissement de terrains, zones sismiques etc....

Pour mieux appliquer la loi, celle- ci doit correspondre à une réalité territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 64

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;

« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont en effet un caractère social. Ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.






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N° 65

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

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ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article premier de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »

Objet

Il s’agit de ne pas pénaliser les communes qui mènent une politique active d’accession à la propriété dans leur parc social.

Or, on ne peut pas admettre que, puisque le locataire est devenu propriétaire de son logement, celui-ci n’entre plus dans la classification de logement social.

Pour cela, il est proposé de comptabiliser les logements ayant fait l’objet d’une cession, le ré-emploi des sommes n’étant pas immédiatement réutilisé pour une construction ou un nouveau conventionnement.






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N° 66

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 67

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes  dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. »

Objet

Cet amendement vise à ramener le taux à 20 % pour les communes qui, malgré leurs efforts (un minimum de 30 % de logements sociaux réalisés par an sur leur territoire par rapport au nombre de logements libres) et en raison de leur indice de potentiel foncier, ne parviennent pas à réaliser suffisamment de logements sociaux pour atteindre les 25 %. Cet amendement vise, ainsi, à reconnaître les efforts des communes qui produisent du logement social sur leur territoire malgré leur faible indice de potentiel foncier.

L’indice de potentiel foncier sera défini par décret et établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.






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N° 68

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 70

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »

Objet

La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des « handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux ».

En effet, la pente, les risques d’inondation, de glissement de terrain, d’avalanches, limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.

En conséquence, de  nombreuses collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre aux exigences de ce  quota de 25 % de logements sociaux, non par manque de volonté mais en raison de ces contraintes naturelles. Il convient en conséquence de pouvoir assouplir la réglementation à leur égard.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 71

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un îlot regroupé pour l'information statistique représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »

Objet

L’absence de taux maximal de logements sociaux favorise le regroupement des difficultés sociales et peut conduire à la création de ghettos.

Pour préserver la mixité sociale, cet amendement vise à créer ce taux en le fixant à 40 %. Les communes désignées par la loi devraient donc comprendre ni moins de 20 %, ni plus de 40 % de logements sociaux.

Le territoire de la commune, pris pour l’application du taux minimal, révèle d’importants déséquilibres en matière de production de logements sociaux, et ne paraît à ce titre pas pertinent.

C’est l’Iris d’habitat, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui est retenu pour l’application du présent amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 72

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »

Objet

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux contribue à renchérir les prix sur le marché de l’immobilier, et représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée, ce qui n’est pas le cas à Paris, où il a servi à créer plus de 50 % des logements sociaux depuis 2001.

Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par Iris d’habitat tel que par l’Institut national de la statistique et des études économiques est atteint.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 73 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. G. LARCHER, CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».

Objet

Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il paraît incohérent d’augmenter ce taux à 25 %.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 74

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 75

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » 

Objet

Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compte. Dans certaines communes, se développe un habitat très social de fait dans le parc privé.

Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20 % sont donc insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C’est pourquoi il semble utile d’ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi pour estimer l’importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission sociale, pourrait être le niveau d’aide personnalisée au logement (APL) pour les logements locatifs privés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 76

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 77

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

Objet

 

La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n’y a aucune raison pour que la commune d’implantation, voit ces logements se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 25 % de logements sociaux que la loi lui impose.

Étant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 78 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, CLÉACH, CHARON, P. ANDRÉ, G. BAILLY, BAS, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET et BORDIER, Mme BOUCHART, M. BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHATILLON, CHAUVEAU, COINTAT, CORNU, COUDERC, COURTOIS, DALLIER, DASSAULT, de LEGGE, de MONTGOLFIER et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI, DOUBLET et du LUART, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DULAIT, A. DUPONT, DUVERNOIS, EMORINE et FALCO, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, FLEMING, FONTAINE, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, FROGIER, GAILLARD et GARREC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J.C. GAUDIN, J. GAUTIER, GÉLARD et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HOUPERT et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HYEST, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, LORRAIN, MAGRAS, MARINI, MARTIN et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, NACHBAR, NÈGRE, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONCELET, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAFFARIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAUGEY, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, MM. SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VENDEGOU, VESTRI et VIAL


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. 

Objet

Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier au moins d’une partie du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 79 rect. bis

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, CLÉACH, CHARON, P. ANDRÉ, G. BAILLY, BAS, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET et BORDIER, Mme BOUCHART, M. BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CAMBON, CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHATILLON, CHAUVEAU, COINTAT, CORNU, COUDERC, COURTOIS, DALLIER, DASSAULT, de LEGGE, de MONTGOLFIER et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI, DOUBLET et du LUART, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, DULAIT, A. DUPONT, DUVERNOIS, EMORINE et FALCO, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, FLEMING, FONTAINE, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, FROGIER, GAILLARD et GARREC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. J.C. GAUDIN, J. GAUTIER, GÉLARD et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HOUPERT et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HYEST, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, LORRAIN, MAGRAS, MARINI, MARTIN et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, NACHBAR, NÈGRE, PAUL, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONCELET, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAFFARIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAUGEY, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, MM. SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLE et MM. TRUCY, VENDEGOU, VESTRI et VIAL


ARTICLE 3


Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. 

Objet

Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux prévu par le présent projet de loi.

Le parc immobilier de la gendarmerie nationale comprend 76 105 logements, qui se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en casernes locatives, complétées par 9 223 logements individuels pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l’état du parc domanial de la gendarmerie nationale n’a cessé de se dégrader ces dernières années faute d’investissement suffisant de la part de l’Etat. Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...). On notamment citer le cas des logements du quartier Delpal à Versailles-Satory, de Nanterre ou encore la caserne de Melun. Cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On estime que l’Etat devrait consacrer environ 200 millions d’euros par an à la construction et 100 millions d’euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l’état le parc domanial de la gendarmerie nationale.

Or, faute de crédits suffisants, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l’immobilier de la gendarmerie et cette situation devrait se prolonger jusqu’en 2015. Il ne sera pas possible non plus d’accorder de nouvelles subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives et, en matière de financement innovant, aucune nouvelle opération de ce type n’est prévue pour les trois prochaines années.

La seule marge de manœuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement de Paris.

Depuis 2009, la gendarmerie nationale met en œuvre un plan de cession de 187 emprises domaniales devenues inutiles ou trop dégradées.

Avant le 1er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d’une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d’un montant de 20 millions d’euros maximum sur l’enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d’euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Ces sommes, qui transitent par le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », lui sont reversées afin de financer des opérations de construction ou de réhabilitation.

Sur cette base, l’évaluation prévisionnelle du produit des cessions sur la période 2012-2014 a permis d’élaborer une programmation des rénovations immobilières les plus urgentes en 2012, 2013 et 2014 reposant sur l’hypothèse de 100 millions de ressources de cessions, complétés par un abondement de 20 millions d’euros issu du CAS immobilier.

En résumé, compte tenu de l’absence de financement suffisant en matière d’investissement, la gendarmerie compte sur les retours des cessions pour financer les opérations les plus urgentes de réhabilitation de son parc domanial.

Mais cet engagement risque d’être remis en cause par le présent projet de loi, qui prévoit d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie. Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l’ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l’institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Il est donc crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes.

Il serait paradoxal de vouloir financer la construction de logements sociaux en aggravant encore plus la situation des logements des militaires de la gendarmerie nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 80 rect.

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

Objet

Les Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) permettent de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d’adaptation sociale et de faibles ressources.

Dans le cadre de sa politique de mobilisation du foncier public, le Gouvernement en a fait sa priorité en prévoyant une décote de 100 % de la valeur du terrain, en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent afin de privilégier ces PLAI.

Afin soutenir leur construction au-delà du foncier public disponible ciblé par le projet de loi, il convient d’encourager les maires de toutes zones géographiques à faire du PLAI.

C’est ce que prévoit cet amendement qui vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes, comptabilisent deux logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé.

La mise en place d’une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des ménages les plus modestes, alors que la tendance observée depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article addtionnel après l'article 13).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 81

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 82 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.

Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 83

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense.

Objet

L’article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’acquérir certains actifs immobiliers de l’État à titre gratuit pour y construire des logements à vocation sociale.

Cet amendement prévoit que cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le Ministère de la Défense.

En effet, l’équilibre du budget de la défense 2013 intègre 200 millions d’euros de recettes exceptionnelles provenant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la Défense a bénéficié jusqu’à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.

La cession gratuite d’actifs immobiliers de l’État ne doit donc pas concerner le ministère de la Défense dont les recettes doivent être préservées au risque sinon de fragiliser les capacités d’action de nos armées d’une part, et rendre le budget 2013 insincère d’autre part.

Par ailleurs, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation de sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour un euro symbolique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 84

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, G. LARCHER, CLÉACH, CHARON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;

Objet

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit l’obligation d’un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s’y soustraire par l’acquittement d’une pénalité financière dont sont déduites les subventions qu’elles versent pour surcharge foncière.

Le présent projet de loi vise à réévaluer cet objectif à 25 % tout en quintuplant les pénalités financières auxquelles sont astreintes les collectivités n’y parvenant pas, sous couvert d’un accroissement de la mixité sociale.

Or, il s’avère que la mixité sociale dépasse le champ du logement social tel que défini par la loi SRU. En effet, le parc de logements sociaux non conventionnés construit par le ministère de la Défense ou celui de l’Intérieur bénéficie à des foyers à revenus modestes.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l’âge moyen des logements est de 38 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant. Dans 175 casernes du secteur domanial (3 606 logements, soit 4,6 % du parc) et 58 casernes du secteur locatif (242 logements, soit 0,3 % du parc), l’état du patrimoine foncier pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral. On peut citer à cet égard le cas des logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, et en particulier du quartier Delpal.

Il convient donc de modifier le champ d’application de la loi SRU pour prendre en compte les logements Défense et Intérieur au titre de l’inventaire du parc de logements à vocation sociale.

À ce titre, ces logements seraient éligibles aux crédits du logement social afin de réhabiliter leur patrimoine (notamment pour leur réhabilitation thermique).






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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 85

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 86 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, hors logements financés avec un prêt locatif social

Objet

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative. 

Au demeurant, en excluant les logements financés avec un prêt locatif social, le législateur prive les bailleurs sociaux d’un mode de financement qui permettait pourtant d’équilibrer financièrement des programmes immobiliers.

Il est donc proposé de rétablir les logements financés en PLS dans le décompte de ces 30 %.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 87

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 88

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la typologie des logements situés à proximité de l'opération

par les mots :

du contexte local

Objet

Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du texte parlait du contexte local.

La nouvelle rédaction est plus restrictive et moins souple. Elle ne prend pas en compte la situation du logement dans la commune, et ne permet pas de prendre en considération des situations très particulières, que l’on ne peut examiner qu’au cas par cas.

Il semble donc préférable de revenir à la première mouture, en tenant compte du contexte local.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 89

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 90 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après la référence :

L. 302-9-1,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. 

Objet

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative. 

De plus, afin d’éviter son application, ce dispositif va entraîner nombre de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands appartements.

Il serait plus judicieux et efficace de fixer l’obligation de planification à l’échelle du flux des nouvelles constructions (25 %) et de la ville afin de permettre des compensations sur le territoire communal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 91

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 4

Après la deuxième occurrence du mot :

code

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux.

 

 

Objet

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative. 

De plus, afin d’éviter son application, ce dispositif va entraîner nombre de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands appartements.

Il serait plus judicieux et efficace de fixer l’obligation de planification à l’échelle du flux des nouvelles constructions (25 %) et de la ville afin de permettre des compensations sur le territoire communal.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 92 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, hors logements financés avec un prêt locatif social

 

Objet

En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.

Or, ce seuil risque de produire l’effet inverse à l’objectif recherché en stoppant les nouveaux programmes. Car les promoteurs et les investisseurs privés pourraient être dissuadés d’investir dans de telles conditions qui déséquilibrent l’économie des programmes immobiliers et leur rentabilité locative. 

Au demeurant, en excluant les logements financés avec un prêt locatif social, le législateur prive les bailleurs sociaux d’un mode de financement qui permettait pourtant d’équilibrer financièrement des programmes immobiliers.

Il est donc proposé de rétablir les logements financés en PLS dans le décompte de ces 30 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 93

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 94

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la typologie des logements situés à proximité de l'opération

par les mots :

du contexte local

Objet

La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.

Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »

Les auteurs de cet amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à la nouvelle rédaction de l’article 12.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 95

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 96

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 97

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 98

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025.

Il crée ce faisant des effets de seuils, aux très lourdes conséquences budgétaires pour nombreuses collectivités.

Cet alourdissement des charges sans compensation est traduit par l’augmentation du plafond du prélèvement qui est porté de 5 % à 7.5 %.

La libre administration des collectivités territoriales se trouve également entravée par l’interdiction faite aux communes de limiter la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements intermédiaires.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 15.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 99

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


I. – Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété 

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases

Remplacer (trois fois) les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

Objet

Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.

Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.

Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 100 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

produire

insérer les mots :

à l’exception des logements étudiants

Objet

Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 101 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Alinéa 11, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

20 %

Objet

L’alinéa 11 de l’article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l’habitat ont été bâtis.

Avec les modifications apportées par l’article 15 alinéa 11 du présent projet de loi, les objectifs passeront de 15 % à 25 % du nombre de logements sociaux manquants sur la période triennale 2014-2016. Ce pourcentage, cumulé à l’augmentation de 20 à 25 % de logements sociaux à construire, conduit à des résultats inquiétants (pour certaines communes le nombre de logements sociaux à réaliser pourrait plus que doubler sur cette période triennale) et difficilement réalisables sur une période aussi proche. Les délais pour mener à bien une opération de logements sociaux sont longs et une augmentation aussi importante des objectifs sur un délai aussi court n’est pas réaliste et ne laisse pas le temps aux communes ou EPCI de s’organiser.

Or, ce sont sur ces objectifs que les préfets décideront de la majoration des prélèvements.

Cet amendement vise donc à ce que l’objectif de réalisation prévu à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation pour la cinquième période triennale (2014-2016) soit ramené à 20 % afin d’accorder un délai réaliste aux communes ou EPCI pour s’organiser et atteindre les nouveaux objectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 102 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.

Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n’ont souvent aucune responsabilité.

Pour de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d’investissement, soit à augmenter la fiscalité locale.

Cette évolution induite par le projet de loi est paradoxalement totalement contraire à la décentralisation prônée par ailleurs et contraindra fortement les finances des collectivités. Plus grave encore, elle va dans de nombreuses villes aller exactement à l’encontre de tous les efforts faits par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. En infligeant en outre des sanctions financières très élevées à des villes qui souvent ne disposent que d’un foncier très contraint, le Gouvernement ne laisse aucune autre solution aux maires que de, soit densifier les quartiers sociaux existants, soit effectivement construire 100 % de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 103 rect. bis

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, REICHARDT, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 16


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7. Toutefois, dans le contexte actuel de tensions des finances publiques, les collectivités territoriales ne disposent que de capacités d’investissement très limitées.

Or, avec un tel relèvement du plafond du prélèvement, leur capacité d’investissement pourrait décroître, ce qui entraverait gravement la libre administration des collectivités territoriales.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer les alinéas 7 et 8, c’est-à-dire de maintenir le plafonnement des prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 104

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 16


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »

Objet

Il est important de souligner les actions des communes et EPCI réalisées dans le cadre de la cellule habitat indigne. Il est important que l’État apporte son soutien aux communes et EPCI dotés de telles structures, dont la dimension sociale des actions menées ne fait aucun doute.

Ces actions bénéficiant aux personnes les plus modestes, il serait cohérent que les prélèvements de des communes et EPCI dotés d’une cellule habitat indigne soient minorés, afin d’encourager ces initiatives.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 105

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 crée un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux.

Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l’État, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune.

Par ailleurs, son objet très flou ne donne aucune garantie sur le retour au territoire contributeur des disponibilités financières. De plus, la création d’un nouveau fonds pose la question de son articulation avec les Fonds d’aménagement urbain régionaux qui ont pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale. Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 19.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 106

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit. 

Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles. 

Par ailleurs, à l’échelle d’un territoire intercommunal, l’équilibre de l’habitat pourrait être remis en cause.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 107 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la seule année 2013 ou sur la moyenne de la triennale.

Or, ces nouvelles modalités de rattrapage du stock des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi, créent des effets de seuils insupportables pour certaines communes. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Cette chronologie n’intègre absolument pas les échéances électorales et les possibles changements de gouvernance au sein des exécutifs locaux.

Afin d’anticiper ces possibles changements, il est proposé de différer l’objectif du Gouvernement d’une triennale afin, aussi, de se donner le temps de construire la ville :

- Le stock des logements sociaux serait ainsi comptabilisé dès 2014 ;

- Mais les sanctions n’interviendraient qu’en 2017 ;

- Tandis que les efforts des villes convergeraient vers un objectif de 25 % à atteindre en 2027.

Afin d’intégrer les dispositifs du projet de loi, les communes pourraient ainsi réformer leur plan local de l’habitat en 2013 pour qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 108 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 27


Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2014

par les mots :

progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code

Objet

Au 1er janvier 2014, au regard de l’objectif de 25 % de logements sociaux retenu par le Gouvernement, le stock à atteindre augmentera brutalement. Pour une commune proche du seuil de 20 % de logements sociaux, même si elle n’est pas carencée à l’issue de la triennale 2011-2013, cela pourrait équivaloir à une majoration de son prélèvement obligatoire au-delà même d’un facteur 5. Dans tous les cas, le prélèvement induira un ressaut fiscal qui pèsera lourdement sur les finances locales, au moment même où un nouveau projet municipal devra être impulsé.

C’est pourquoi, sans que cela ne ralentisse le rythme de convergence devant conduire au seuil de 25 % de logements locatifs sociaux d’ici à 2025, il est proposé de lisser cet objectif de 25 % sur deux triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces 6 années (2012-2018) correspondent de surcroit à la durée d’un programme local de l’habitat et permettront de préserver la qualité architecturale et urbaine des villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 109

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 27


Alinéa 2 

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2017

Objet

À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.

Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1er janvier 2017.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 110 rect. bis

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CALVET, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.

Objet

Certaines communes qui n’étaient pas concernée par la loi dite SRU vont se retrouver face à des obligations qu’elles ne peuvent respecter contrairement à d’autres communes engagées dans le processus depuis plusieurs années. Il est donc proposé, via cet amendement, de permettre à ces communes intégrant une intercommunalité de bénéficier d’un délai afin de remplir les obligations de construction de logements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 111

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 112

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 113

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »

Objet

La construction d’un programme de logements sociaux peut impacter significativement les équipements publics avoisinants, et faire naître de nouveaux besoins pour le commerce de proximité.

Cet amendement vise à encadrer la construction des programmes d’une certaine importance dans une réflexion globale sur les services offerts aux personnes logées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 114

10 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. »

Objet

Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d’un loyer représente 82 % de leur budget moyen.

Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l’offre de logement destinée aux étudiants.

De plus, la présence de logements réservés à l’usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.

Cet amendement vise à inclure 10 % au moins de logements réservés à l’usage des étudiants dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 115 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CALVET, CAMBON, DALLIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

Objet

Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux.

Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de construire 150 000 logements sociaux.

Au titre de réciprocité, les élus locaux doivent avoir la possibilité de donner leur avis conforme sur la gestion du parc social de leur Ville.

Il s’agit de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux.

Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure de vente engagée par le bailleur social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 116

10 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 117

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes entrant dans le champ d’application de l’article L. 302-5 du fait d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, le délai de réalisation des logements sociaux est porté de 2025 à 2031.

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

pour atteindre en 2025

insérer les mots :

ou en 2031

Objet

Du fait de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’extension de leur périmètre dans le cadre de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale, certaines communes, en particulier en zone péri-urbaine vont se trouver rattachées à des agglomérations plus importantes dont la taille et l’importance de la ville centre font qu’elles sont soumises aux obligations de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour les communes les plus excentrées qui entreront dans un tel périmètre, il n’est pas exclu que ces communes, jusqu’à récemment encore très rurales, ne disposent pas d’un parc de logements sociaux et doivent donc engager de réels efforts pour atteindre le quota imposé par la loi. Dans ces conditions, il serait raisonnable d’aménager l’échéancier tel qu’il est prévu à l’article 15 et de repousser de quelques années la date de 2025, afin de leur permettre de s’organiser pour rattraper leur retard. L’amendement propose ainsi de repousser le délai d’une période de 6 ans ( 2 périodes triennales) et de fixer pour ces dernières la date butoir à 2031.






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N° 118

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.






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N° 119

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont définies dans la proposition de loi qu’ils ont déposée le 30 juillet dernier pour une stratégie foncière publique en faveur du logement doivent faire l’objet d’un réel examen par le gouvernement.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 120

11 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 121

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCHÉ


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22,5 %

Objet

L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22,5 % de logements sociaux et non 25 %.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 122

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCHÉ


ARTICLE 15


Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2030

Objet

L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.






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(n° 168 rect , 167 )

N° 123 rect. bis

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. G. LARCHER et HYEST, Mme DUCHÊNE, M. GOURNAC, Mme PRIMAS, MM. DASSAULT, CALVET et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 10


I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La grande couronne d?Ile de France présente des caractéristiques proches de la province en termes de desserte par les transports en commun, de niveaux d?équipements publics, de bassins d?emploi et de dynamique du marché du logement.

Demander à ces territoires des efforts équivalents en faisant contribuer uniquement les communes de plus de 3500 habitants est donc une mesure d?équité.

Cette proposition est par ailleurs cohérente avec les différents outils de la politique du logement : le zonage des loyers de référence pour le conventionnement APL tout comme le  zonage Scellier distingue petite et grande couronne de la région parisienne tandis que la territorialisation de l?offre de logement du Grand Paris déclinée en juin 2011 par Monsieur le préfet de région demande à la grande couronne un effort moindre que celui de la petite couronne pour contenir l?étalement urbain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 168 rect , 167 )

N° 124

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer les mots :

le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

Objet

Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France.

Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, ce nouveau taux de 25 % sera très difficile à respecter et semble particulièrement injuste pour des communes qui possédaient 0 % de logement social au départ et qui font de multiples efforts pour rattraper leur retard.

Il est d’autant plus injustifié que la très grande majorité des communes de France ne sont pas concernées par l’obligation de construction de logements sociaux.

Cet amendement propose de revenir au quota initial de 20 %.






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N° 125

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 10


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;

Objet

Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social.

Cet amendement propose d’appliquer le quota de 20 % aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.






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N° 126

11 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT


ARTICLE 14


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ;

Objet

Le principe d’une double sanction, à travers tout d’abord le prélèvement, puis la majoration possible par le préfet, n’a pas lieu d’être lorsqu’une commune fait de multiples efforts pour atteindre le quota exigé par la loi.

Les communes qui s’engagent sur la production de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules doivent être sanctionnées a posteriori celles qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Le caractère automatique et immédiat du prélèvement doit être supprimé.

Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non répressif. Il ne doit devenir répressif qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.

Cet amendement propose donc d’effectuer, a posteriori, un prélèvement sur les ressources fiscales des seules communes n’ayant pas tenu leurs engagements pluriannuels. Le prélèvement devra être ordonné par le préfet.






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N° 127

11 décembre 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.