Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Cumul allocation de solidarité

(1ère lecture)

(n° 182 , 181 )

N° 1

31 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet