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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 43 6 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Objet
Le présent amendement souhaite doter la future banque publique d’investissement de la capacité de se refinancer directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), faculté dont est aujourd’hui pourvue l’une des entités constitutives de la BPI, OSEO, et qui pourra ainsi bénéficier à l’ensemble de la nouvelle structure.