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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 45 rect.

7 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GERMAIN, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport  identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.

Objet

La présentation d'un rapport annuel au Parlement sur l'activité de la BPI doit être l'occasion d'un débat sur la mise en oeuvre des orientations stratégiques de celle-ci, et d'une analyse du contexte économique et financier de son intervention. Il convient donc d'en préciser le contenu, en l'articulant avec les missions définies à l'article 1 de la présente loi, et de l'inscrire dans la continuité de la présentation de la doctrine d'investissement au Parlement.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.