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Direction de la séance

Projet de loi

Création de la Banque publique d'investissement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 188 , 187 , 185, 186)

N° 46

6 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GERMAIN, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 9

Après le mot :

personnalités

insérer les mots : 

dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,

Objet

Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration par les échanges entre les principaux acteurs et les principaux usagers du soutien financier de l’Etat aux entreprises. La représentation limitée des parlementaires en son sein -un député et un sénateur- est compensée par la transmission obligatoire de la doctrine d'investissement, du pacte d'actionnaires et d'un rapport annuel au Parlement.

Cependant, l'ensemble de ces dispositions concerneront essentiellement les Commission des Finances. En raison du rôle assigné à la BPI pour le soutien à l'économie, de l'industrie et de la transition écologique, une association des autres Commissions concernées à la nomination de certaines de personnalités qualifiées garantira l'expertise des candidats quant aux stratégies nationales nécessaires.