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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 131 rect. 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO ARTICLE 12 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« à terre »
par les mots :
« dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement »
Objet
A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il convient de préciser que les éoliennes terrestres doivent être situées dans les zones définies par le Schéma régional éolien (SRE) pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Les SRE sont un instrument de planification indispensable pour assurer une cohérence territoriale. Ils sont annexés aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), élaborés par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements (article L. 222-1 du code de l'environnement). Ils sont mis à disposition du public avant d'être arrêté par le préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).