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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 136 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement est chargé d'étudier et de proposer au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un dispositif permettant de mettre en œuvre une tarification progressive de l'énergie et répondant au double objectif de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la performance énergétique des habitations.
Objet
La proposition de loi déposée par François Brottes propose un mécanisme de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Il a été unanimement reconnu que ce dispositif était inopérant, complexe et injuste. Le temps d'étude de ce texte au Parlement étant trop contraint, il n'est pas possible de légiférer dans de bonnes conditions.
Aussi, cette amendement propose au Gouvernement de véritablement réfléchir à un dispositif de tarification progressive, d'en faire une réelle évaluation avec une étude d'impacts et des expérimentations, afin que le législateur puisse se prononcer en conscience et en connaissance sur une évolution de la tarification qui va toucher l'ensemble des ménages français.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).