AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. PATRIAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent respectent une distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »

Objet

Cet amendement supprime le classement par la loi des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l’environnement. Le classement en régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou l’absence de classement des éoliennes en ICPE redevient donc du domaine réglementaire à l’instar des autres installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des carrières.

Au vu du gel des projets éoliens observé depuis leur classement en ICPE, le régime d’autorisation semble particulièrement inadapté et il apparaît pertinent de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier le régime à mettre en œuvre au regard des caractéristiques des installations.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).