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Direction de la séance

Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 146

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, tableau

1° Deuxième colonne

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne :

- 20 et - 10

- 30 et - 20

2° En conséquence, quatrième colonne

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne :

10 et 20

20 et 30

Objet

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2015. En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).