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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 156 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communication des informations utiles à leur mission de résorption de la précarité énergétique.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de bénéficier des informations nécessaires à leurs missions de résorption de la précarité, au-delà des aides sociales au paiement des factures. La Commission Nationale Informatique et Libertés est la garante du bon emploi des données transmises à l’ANAH.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).