AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 11

Après la référence et le mot :

L. 100-2 et

insérer les mots :

, dès lors qu'elles ont été établies,

Objet

L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation.

RTE prépare une expérimentation de la valorisation des effacements diffus pour cette saison de chauffe, sans attendre le décret et les règles prévues à l’article L. 212-1. Il s’agit d’une expérimentation, limitée dans son ampleur, dont l’entrée en vigueur peut donc résulter d’une simple décision de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette expérimentation est indispensable pour le développement des effacements et ses enseignements pourront être précieux pour la préparation du décret et de règles pérennes citées ici. L’amendement a pour objectif de souligner que ces actions ne doivent pas attendre tous ces textes, et que l’expérimentation peut déjà être lancée par RTE et la CRE.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).