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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 21 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 12 BIS |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
Objet
Le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, issu des dispositions de la loi Grenelle II, avait réservé, pour les parcs éoliens terrestres, le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations « constituant des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq ».
L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de constituer des parcs d’au moins cinq éoliennes pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat.
Cet amendement est un amendement de compromis qui vise à relever à trois le nombre minimal d'éoliennes par installation, comme du reste le Sénat l'avait proposé lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).