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Direction de la séance

Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 4 rect. bis

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS, Mmes N. GOULET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. ROCHE, Mme LÉTARD, MM. ZOCCHETTO, DUBOIS et GUERRIAU, Mme GOURAULT, M. MARSEILLE, Mme DINI et MM. TANDONNET, MAYET et PINTON


ARTICLE 12 BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.

« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;

2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l’éolien ».

Objet

Si la suppression de la ZDE permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, sa suppression brutale impliquera une perte immédiate de contrôle par les collectivités locales des modalités de mise en œuvre des projets au sein de leurs territoires et un risque accru d’opposition locale.

Les retours d’expériences des élus impliqués dans l’éolien montrent que la phase de ZDE constitue le moyen pour les collectivités locales de mener une réflexion territoriale préalable au développement des projets. Les élus disposent également d’un espace privilégié de discussion avec les développeurs pour envisager des partenariats public – privé permettant l’implication financière locale, publique et citoyenne. Avec le respect des objectifs du Grenelle, ce sont près de 17 Mds€ qui doivent être investis dans l’éolien sur nos territoires.  L’investissement local dans les projets éoliens permet de renforcer les retombées économiques, bien au-delà de la classique redevance fiscale que perçoivent les collectivités. Ces dernières peuvent alors envisager le financement d’actions locales de maîtrise de l’énergie (bâtiments publics, lutte contre la précarité énergétique, etc.). La  transition énergétique implique la participation des acteurs locaux concernés.

Le maintien des ZDE est donc essentiel mais elles doivent être simplifiées pour optimiser les coûts et délais qu’elles représentent car :

- certains éléments de la ZDE relèvent davantage de l’étude d’impact et viennent alourdir, complexifier et renchérir les dossiers ;

- certains éléments ont déjà fait l’objet d’un travail d’indentification des zones favorables lors de l’élaboration des Schéma Régionaux Eoliens ;

- l’analyse du potentiel éolien dans le cadre de la ZDE n’est pas nécessaire. Une analyse précise du gisement éolien est systématiquement réalisée lors de l’étude d’un projet afin de dimensionner le parc et d’en garantir la rentabilité aux financeurs.

Les collectivités doivent être informées par un bureau d’étude indépendant des principaux enjeux et servitudes sur leur territoire.

Les collectivités doivent garder la possibilité de réaliser des préconisations sur les aspects environnementaux et paysagers afin d’alerter les porteurs de projets sur les spécificités du territoire.

Cette simplification des ZDE devrait permettre d’instruire les demandes de création de ZDE en 1 ou 2 mois au maximum. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).