AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. AMOUDRY et MERCERON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés commerciales existantes, dont l’objet social consiste à produire ou à acheter de l'électricité. »

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

- D’une part, il convient d’encourager et de faciliter l’implication des régies de distribution d’électricité dans la production locale d’électricité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu’il est établi que cette activité contribue à l’activité de fourniture d’électricité dans leur zone historique de desserte ;

- D’autre part, sur le plan juridique, il est également souhaitable d’assurer une égalité de traitement entre les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’autres formes d’entreprises locales de distribution d’électricité, en particulier les sociétés d’économie mixte locales qui peuvent être actionnaires de sociétés commerciales de production, sans subir les contraintes actuellement imposées aux régies personnalisées dans ce domaine.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).