AMENDEMENT

Alinéas 7 et 8

1° Alinéa 7, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale et de leur mode de vie, de la localisation géographique de la résidence principale, de sa surface, ainsi que des modes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de cuisson.

2° Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou en cas de colocation ou de sous-location du logement, en tenant compte du nombre de colocataires ou de sous-locataires occupant le logement

3° Alinéa 8, deuxième phrase

après le mot :

fonction

insérer les mots :

du nombre de membres du ou des foyers fiscaux occupant le logement, de leur mode de vie,

Il paraît juste socialement de ne pas pénaliser les chômeurs, ni les personnes invalides ou handicapées qui restent dans leur logement une grande partie de la journée, contrairement aux actifs. A cet effet, il est proposé de prendre en compte le mode de vie des occupants dans le mode de calcul du volume de base.

Par ailleurs, il semble nécessaire de prendre aussi en compte la  surface dans le mode de calcul des volumes de base. Cette dernière donnée ne devrait pas poser problème dans la mesure où les contrats de location doivent indiquer la surface habitable des logements loués et où le fisc dispose aujourd’hui de la surface de chaque logement pour le calcul des taxes foncières et d’habitation.

Il convient également de prendre en compte  le mode de cuisson dans la définition des volumes de base afin de ne pas pénaliser les ménages n’ayant qu’un seul fournisseur  par rapport aux ménages ayant plusieurs fournisseurs d’énergie.

Enfin, il convient de ne pas pénaliser financièrement la colocation ou la sous-location à des jeunes qui n’ont pas leur foyer fiscal dans le logement considéré. Pour mémoire, la loi a rendu possible la sous-location par des personnes âgées en logement social à des jeunes, étudiants notamment, tant pour résoudre leur problème de logement que pour minimiser les cas de sous occupation de logements sociaux.