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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 91 27 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
réglementée
insérer les mots :
pour l’électricité et le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur
Objet
Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie les possibilités d’évolution de la part de l’abonnement dans la tarification des réseaux de chaleur comme dans celle de l’électricité et du gaz. Tel est l’objet de l’amendement proposé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).