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Direction de la séance

Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 93

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6-2. – Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l’énergie fournie.

Objet

Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l'atteinte des objectifs des "3x20" et donc prendre en compte l'économie d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en CO2 de l'énergie fournie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).